An edition of L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes: la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (1997)

L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes

la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie

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L' indépendance des poursuites engagées relat ...
James W. O'Reilly
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April 26, 2011 | History
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An edition of L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes: la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (1997)

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Publish Date
Publisher
Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
Language
French
Pages
142

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Subjects
Canada, Police militaire, Prise de décision, Poursuites judiciaires, Cours martiales et tribunaux d'enquête
Places
Canada

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Cover of: L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes
L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes: la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
1997, Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
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Edition Notes

Publié aussi en anglais sous le titre: Independence in the prosecution of offences in the Canadian Forces military policing and presecutorial discretion.

Bibliogr.

1

Published in
Ottawa, Ont

The Physical Object

Pagination
vii, 142 p.
Number of pages
142

ID Numbers

Open Library
OL20640745M
ISBN 10
0660956888
OCLC/WorldCat
37372445

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April 26, 2011 Edited by OCLC Bot Added OCLC numbers.
December 15, 2009 Edited by WorkBot link works
October 29, 2008 Created by ImportBot Imported from The Laurentian Library MARC record