An edition of Arre t de la Cour de parlement, qui ordonne que l'imprime de l'arret du deux avril dernier, dans lequel a e te inse re une note, ensemble ladite note, seront et demeureront supprime s, comme contenant ladite note une mention qui n'est point sur la minute dudit Arre t, laquelle note est injurieuse a l'honneur et a la re putation de Me. Duveyrier, avocat; enjoint a Seguy-Thiboust de se conformer aux arre ts et re glemens sur le fait de l'Imprimerie et notamment a l'arre t de la cour du 4 mai 1717 (1789)

Arre t de la Cour de parlement, qui ordonne que l'imprime de l'arret du deux avril dernier, dans lequel a e te inse re une note, ensemble ladite note, seront et demeureront supprime s, comme contenant ladite note une mention qui n'est point sur la minute dudit Arre t, laquelle note est injurieuse a l'honneur et a la re putation de Me. Duveyrier, avocat; enjoint a Seguy-Thiboust de se conformer aux arre ts et re glemens sur le fait de l'Imprimerie et notamment a l'arre t de la cour du 4 mai 1717

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Cover of: Arre t de la Cour de parlement, qui ordonne que l'imprime de l'arret du deux avril dernier, dans lequel a e te inse re une note, ensemble ladite note, seront et demeureront supprime s, comme contenant ladite note une mention qui n'est point sur la minute dudit Arre t, laquelle note est injurieuse a l'honneur et a la re putation de Me. Duveyrier, avocat; enjoint a Seguy-Thiboust de se conformer aux arre ts et re glemens sur le fait de l'Imprimerie et notamment a l'arre t de la cour du 4 mai 1717 by France. Parlement (Paris), France. Parlement (Paris)
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An edition of Arre t de la Cour de parlement, qui ordonne que l'imprime de l'arret du deux avril dernier, dans lequel a e te inse re une note, ensemble ladite note, seront et demeureront supprime s, comme contenant ladite note une mention qui n'est point sur la minute dudit Arre t, laquelle note est injurieuse a l'honneur et a la re putation de Me. Duveyrier, avocat; enjoint a Seguy-Thiboust de se conformer aux arre ts et re glemens sur le fait de l'Imprimerie et notamment a l'arre t de la cour du 4 mai 1717 (1789)

Arre t de la Cour de parlement, qui ordonne que l'imprime de l'arret du deux avril dernier, dans lequel a e te inse re une note, ensemble ladite note, seront et demeureront supprime s, comme contenant ladite note une mention qui n'est point sur la minute dudit Arre t, laquelle note est injurieuse a l'honneur et a la re putation de Me. Duveyrier, avocat; enjoint a Seguy-Thiboust de se conformer aux arre ts et re glemens sur le fait de l'Imprimerie et notamment a l'arre t de la cour du 4 mai 1717

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Chez N.H. Nyon ...
Language
French

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France
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Arre t de la Cour de parlement, qui ordonne que l'imprime de l'arret du deux avril dernier, dans lequel a e te inse re une note, ensemble ladite note, seront et demeureront supprime s, comme contenant ladite note une mention qui n'est point sur la minute dudit Arre t, laquelle note est injurieuse a l'honneur et a la re putation de Me. Duveyrier, avocat; enjoint a Seguy-Thiboust de se conformer aux arre ts et re glemens sur le fait de l'Imprimerie et notamment a l'arre t de la cour du 4 mai 1717
1789, Chez N.H. Nyon ...
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Edition Notes

Because Duveyrier, lawyer in a case heard before the Parlement of Paris, was said to be unjustly treated in a note inadvertently included in an arre t of April 2, 1789, the Parlement suppressed copies of that impression of the arre t. Appended to this document is an arre t of May 4, 1717 which forbids all printers to issue copies of a decree of parlement without the permission of the court.

Caption title.

"Extrait des registres du Parlement"--P. 1.

Imprint from colophon.

Includes the text of the "Arre t" of 4 May 1717 (regulating government printing)

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
7, [1] p. (last p. blank) ;

ID Numbers

Open Library
OL26346975M
Internet Archive
arretdelacourdep00fran_8
OCLC/WorldCat
19939772

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