An edition of Arrest de la Cour de Parlement (1649)

Arrest de la cour de Parlement

portant qv'il sera fait recherche des moyens d'auoir argent pour l'armement & subsistance des gens de guerre, auec defenses aux habitans de payer aucunes tailles ny autres taxes, et en cas de contrauention, qu'il sera procedé par droict de represailles ...

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Arrest de la cour de Parlement
France. Parlement (Paris), Fra ...
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December 28, 2022 | History
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An edition of Arrest de la Cour de Parlement (1649)

Arrest de la cour de Parlement

portant qv'il sera fait recherche des moyens d'auoir argent pour l'armement & subsistance des gens de guerre, auec defenses aux habitans de payer aucunes tailles ny autres taxes, et en cas de contrauention, qu'il sera procedé par droict de represailles ...

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Publish Date
Publisher
Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy
Language
French

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Subjects

Church and state, Early works to 1800, Jansenists, Censorship, Catholic Church. Assemblée générale du clergé de France (1725), Catholic Church, Lettre de Nosseigneurs les archevêques, évêques et autres députés de l'Assemblée du clergé de France, de l'année 1725, au roi

Places

France
Edition Availability
Cover of: Arrest de la Cour de Parlement
Arrest de la Cour de Parlement: qui condamne un ecrit intitulé: Lettre de N.N. au Marquis N.N. sur le supplément au nombre 41. du Messager de Modene, ou Apolgie de la Théologie morale des PP. Buzembaum [i.e. Busenbaum] & Lacroix, Jésuites, contre les arrêts des Parlemens qui ont condamné cet ouvrage. Extrait des registres du Parlement. Du 10 mars 1758
1758, [Chez P.G. Simon]
in French
Cover of: Arrest de la Cour de Parlement
Arrest de la Cour de Parlement: portant suppression d'une feüille imprimée, à laquelle on a donné pour titre : Lettre de Nosseigneurs les archevêques, evêques & autres députez à l'Assemblée generale du clergé de France de l'année 1725 au roy : du 10. janvier 1726
1726, Chez Pierre Simon ...
in French
Cover of: Arrest de la cour de Parlement
Arrest de la cour de Parlement: portant qv'il sera fait recherche des moyens d'auoir argent pour l'armement & subsistance des gens de guerre, auec defenses aux habitans de payer aucunes tailles ny autres taxes, et en cas de contrauention, qu'il sera procedé par droict de represailles ...
1649, Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy
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Title page vignette of royal arms.

At head of text: Extraict des registres de Parlement.

Signed at end: Dv Tillet.

Dated: Fait en Parlement le vingt-deuxiéme février mil six cens quarante-neuf.

Act passed in retaliation for earlier act by the Conseil d'Etat which taxed country houses of members of Parlement.

Moreau 250

Published in
A Paris
Other Titles
Extraict des registres de Parlement.

The Physical Object

Pagination
4 p.

ID Numbers

Open Library
OL45001378M
OCLC/WorldCat
17728068

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