An edition of Formulaire annoté des actes des notaires
(1846)
Formulaire annoté des actes des notaires
précédé de la loi du 25 ventose an 11, et de l'ordonnance du 4 janvier 1843 soigneusement annotées / par les notaires et jurisconsultes, rédacteurs du journal des notaires et des avocats
by Journal des notaires et des avocats et j...
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Publish Date
1846
Language
French
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Subjects
Forms (Law), Formulaires (Droit)Places
France| Edition | Availability |
|---|---|
1
Formulaire annoté des actes des notaires: précédé de la loi du 25 ventose an 11, et de l'ordonnance du 4 janvier 1843 soigneusement annotées / par les notaires et jurisconsultes, rédacteurs du journal des notaires et des avocats
1846, A l'administration du journal des notaires et des avocats, 1846.
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Book Details
Edition Notes
Le bibliothèque possède t. 1.
"De loi d'u 25 juin 1841 (art. 6 à 14) sur la transmission des offices; de celle du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés; d'un tarif, à l'usage des notaires, des droits de timbre, d'enregistrement et des hypothèque; d'un tableau des amedes aux quelles donnent lieu les contraventions aux lois de timbre, d'enregistrement et du notariat, ainsi que des nullités qu'entraînement ces contraventions; de divers tableaux pour le calcul des intérêts, le décompte des fermages, etc."
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- Created September 6, 2024
- 1 revision
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| September 6, 2024 | Created by MARC Bot | Imported from Library and Archives Canada MARC record |